CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Toute nouvelle édition annule et remplace la précédente. Cette nouvelle édition est émise le 19/10/2010
PREAMBULE
La SNC ST BERNARD est une société de droit français, dont le siège est situé à Menton, 3 rue Max Barel, et immatriculée au registre des sociétés à Nice sous le n° 434.117.024.00019. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de location d'hébergements proposés par la SNC ST BERNARD impliquent l'entière adhésion du client aux présentes Conditions générales et particulières de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.
A. DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue dans le contrat de location saisonnière, sans l’accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
B. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. À son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Le locataire ne peut en aucun cas faire bénéficier des tiers du présent meublé, sans l'accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
C. RESERVATION
1 - Dans le cas d'une réservation en dehors du système de réservation intégré au site Internet de la SNC ST BERNARD : la réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat signé, accompagné du règlement représentant 30% du montant total de la location prévue. Le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. A défaut de paiement, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées. En cas de réservation tardive (moins de 42 jours avant le départ), le montant total du séjour sera réclamé à la réservation. Des frais d'envoi spéciaux peuvent être appliqués pour les ventes de dernière minute lorsque l’acheminement des documents l’exige.
2 - Dans le cas d'une réservation effectuée à l'aide du système de réservation intégré au site Internet de la SNC ST BERNARD : la réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura validé le paiement d'un accompte de 30% du montant total de la location augmenté du montant total des suppléments optionnels sélectionnés à l'aide des outils de paiement intégrés. Le détail des procédures de paiement seront détaillées dans les accusés réception envoyés par email par la SNC ST BERNARD dès réception de l'accompte. La SNC ST BERNARD se réserve le droit de modifier sans préavis toute procédure en rapport. Un email de rappel des paiements restants et des validations contractuelles sera envoyé à deux reprises au locataire, à échéances fixes en rapport de la date de début de sa location. En cas de réservation tardive, à moins de 10 jours ouvrés, préférer l'usage du téléphone.
3 - Toute réservation est considérée comme une offre de la part du client de conclure un contrat avec SNC ST BERNARD. Le contrat ne sera réputé conclu entre le client et SNC ST BERNARD qu'après que SNC ST BERNARD aura confirmé au client sa réservation par courrier électronique ou par courrier, le paiement dû en fonction de la date de réservation devant être effectif.
C. CAS PARTICULIER
Si le nombre des locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée sur l’état descriptif, et sans accord préalable du propriétaire, celui-ci se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration imputée directement sur la caution.
D. PRIX
1 - Les prix indiqués sur nos sites Internet sont les prix minimum à la date recherchée et en occupation maximale de l'hébergement. Cependant, les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par SNC ST BERNARD pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par courrier électronique ou par courrier. De nouvelles offres de séjours seront proposées sous réserve de disponibilité. En cas de refus du client, toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera retournée dans les plus brefs délais.
2 - Les prix des séjours sont fixés en fonction de semaines d’occupation. Dans la durée sont inclus le jour d'arrivée et le jour de départ. De ce fait, si le séjour se trouvait écourté par une arrivée tardive et/ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait être envisagé.
3 - La description des prestations d’hébergement et des autres services étant rédigée lors de nos visites sur place, des modifications peuvent intervenir (équipements supplémentaires ou déficients) ; la SNC ST BERNARD s'efforcera dans la mesure du possible d'en informer le client lors de la réservation.
4 - Animaux domestiques : les animaux de compagnie doivent faire l’objet d’une demande de la part du locataire au propriétaire, qui se réservera le droit de les accepter ou de les refuser. La présence d’animaux familiers malgré le refus du propriétaire entraînera la rupture immédiate du présent contrat.
5 - Les prestations supplémentaires commandées directement sur place et sans passer par l'intermédiaire de SNC ST BERNARD ne rentrent pas dans le champ d'application de ces conditions générales et particulières de vente. La SNC ST BERNARD ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires ou les frais d'annulation liés à ces prestations.
6 – Les prix ne comprennent jamais : l’assurance annulation et/ou assistance, l’assurance garantie neige, les boissons, les pourboires, les dépenses personnelles : téléphone, boissons, les taxes de séjours, service aéroport et plus généralement toutes les prestations non incluses dans la confirmation de réservation.
7- Les promotions ou réductions ne sont en aucun cas rétroactives. En aucun cas le client ne peut exiger l’application d’une promotion, d’une réduction ou d’une remise publiée ultérieurement à la date de sa réservation.
E. MOYEN DE PAIEMENT
1 - Par cartes bancaires (Visa, Mastercard) : toute réservation sera enregistrée par un paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard). La SNC ST BERNARD s’engage à fournir un moyen de paiement sécurisé via PAYPAL.
2 - En espèces : aucun paiement en espèces (pièces ou billets), par mandant cash, ou en nature ne sera accepté. La SNC ST BERNARD se dégage de toute responsabilité concernant ce moyen de paiement.
3 - Par virement bancaire : le client aura la possibilité de faire des virements bancaires via PAYPAL, sous réserve de la création d'un compte personnel via cet organisme, vers le compte PAYPAL professionnel de la SNC ST BERNARD qui sera communiqué sur demande expresse. Les frais pour les virements bancaires étrangers seront à la charge du client.
4 - Par chèque bancaire à l’ordre de la SNC ST BERNARD. La SNC ST BERNARD demande également de bien spécifier le nom, le montant des chèques ainsi que le numéro de client et de la réservation. Cet envoi doit être effectué à l’adresse du service client.
G. ELECTRICITE & EAU
Le prix des heures creuses est de 0.15 € le kw/h, le prix des heures pleines est de 0.20 € le kw/h. Il peut être modifié selon le changement des tarifs d’Electricité de France. Le prix du m3 d’eau est de 1,50 €. Un relevé du compteur EDF – EAU sera effectué, contradictoirement, à l’arrivée et au départ du locataire. Le locataire réglera directement à la SNC ST BERNARD le montant de la consommation EDF.
H. TAXE DE SEJOUR
Le montant de la taxe de séjour est fixé à 0,35 € par personne et par jour, sauf pour les enfants de moins de dix ans.
Le montant de cette taxe sera réglé le jour du départ en même temps que le montant de la consommation EDF.
I. ASSURANCE FACULTATIVE
Le client peut assurer le bien qui lui est confié et loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principal prévoit l’extension villégiature (location vacances). Dans l’hypothèse contraire, il peut intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause villégiature.
En cas de litige, l'absence d'une telle assurance engage la responsabilité du client.
J. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront effectués contradictoirement au début et à la fin du séjour par le client et le représentant de la SNC ST BERNARD.
K. INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, et si la responsabilité de la SNC ST BERNARD n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie (voir conditions au paragraphe F).
L. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, avant la date d’entrée en jouissance. Passé un délai de vingt quatre heures à compter de la date d’entrée en jouissance, et sans avis notifié à la SNC ST BERNARD, le présent contrat sera considéré comme résilié. Les arrhes resteront acquises à la SNC ST BERNARD. La SNC ST BERNARD pourra disposer du bien loué.
M. LOGEMENT
1 - La classification est indiquée selon les normes locales des Gîtes de France. Toutefois, des précisions vous sont données la plupart du temps sur nos sites Internet dans les rubriques de descriptifs d'hébergements.
2 - Attribution des appartements : le règlement précise que les logements sont attribués à partir de 14h/15h et doivent être libérées avant 12h, quelles que soient les heures d'arrivée et de départ (sauf cas particulier). Dans tous les cas, le client se doit de valider ces horaires auprès de la SNC ST BERNARD.
3 - Photos et illustrations : les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer au client la catégorie ou le niveau de confort d'hébergement et ne peuvent être source d'engagement au-delà de cet objet. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles.
N. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
1 – Modification
Toute option commandée ne pourra être modifiée que jusqu’à 21 jours avant le départ. La SNC ST BERNARD ne pourra satisfaire la demande d’option si le client ne communique pas les détails relatifs et nécessaires à la fourniture de ces options.
2 - Annulation
a. Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrés à partir de la date de la réservation. Toute annulation ayant lieu pendant cette période donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées sous forme d'un chèque ou d'un paiement via PAYPAL si le client est titulaire d'un tel compte, dans un délai maximal de 15 jours.
b. Toute annulation au delà du délai légal de rétractation doit être notifiée par courrier électronique à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par fax (+33 (0)4 92 10 21 39) et/ ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour de réception de la notification déterminant la date effective d'annulation à l’adresse suivante :
A. DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue dans le contrat de location saisonnière, sans l’accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
B. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. À son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Le locataire ne peut en aucun cas faire bénéficier des tiers du présent meublé, sans l'accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
C. RESERVATION
1 - Dans le cas d'une réservation en dehors du système de réservation intégré au site Internet de la SNC ST BERNARD : la réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat signé, accompagné du règlement représentant 30% du montant total de la location prévue. Le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. A défaut de paiement, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées. En cas de réservation tardive (moins de 42 jours avant le départ), le montant total du séjour sera réclamé à la réservation. Des frais d'envoi spéciaux peuvent être appliqués pour les ventes de dernière minute lorsque l’acheminement des documents l’exige.
2 - Dans le cas d'une réservation effectuée à l'aide du système de réservation intégré au site Internet de la SNC ST BERNARD : la réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura validé le paiement d'un accompte de 30% du montant total de la location augmenté du montant total des suppléments optionnels sélectionnés à l'aide des outils de paiement intégrés. Le détail des procédures de paiement seront détaillées dans les accusés réception envoyés par email par la SNC ST BERNARD dès réception de l'accompte. La SNC ST BERNARD se réserve le droit de modifier sans préavis toute procédure en rapport. Un email de rappel des paiements restants et des validations contractuelles sera envoyé à deux reprises au locataire, à échéances fixes en rapport de la date de début de sa location. En cas de réservation tardive, à moins de 10 jours ouvrés, préférer l'usage du téléphone.
3 - Toute réservation est considérée comme une offre de la part du client de conclure un contrat avec SNC ST BERNARD. Le contrat ne sera réputé conclu entre le client et SNC ST BERNARD qu'après que SNC ST BERNARD aura confirmé au client sa réservation par courrier électronique ou par courrier, le paiement dû en fonction de la date de réservation devant être effectif.
C. CAS PARTICULIER
Si le nombre des locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée sur l’état descriptif, et sans accord préalable du propriétaire, celui-ci se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration imputée directement sur la caution.
D. PRIX
1 - Les prix indiqués sur nos sites Internet sont les prix minimum à la date recherchée et en occupation maximale de l'hébergement. Cependant, les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par SNC ST BERNARD pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par courrier électronique ou par courrier. De nouvelles offres de séjours seront proposées sous réserve de disponibilité. En cas de refus du client, toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera retournée dans les plus brefs délais.
2 - Les prix des séjours sont fixés en fonction de semaines d’occupation. Dans la durée sont inclus le jour d'arrivée et le jour de départ. De ce fait, si le séjour se trouvait écourté par une arrivée tardive et/ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait être envisagé.
3 - La description des prestations d’hébergement et des autres services étant rédigée lors de nos visites sur place, des modifications peuvent intervenir (équipements supplémentaires ou déficients) ; la SNC ST BERNARD s'efforcera dans la mesure du possible d'en informer le client lors de la réservation.
4 - Animaux domestiques : les animaux de compagnie doivent faire l’objet d’une demande de la part du locataire au propriétaire, qui se réservera le droit de les accepter ou de les refuser. La présence d’animaux familiers malgré le refus du propriétaire entraînera la rupture immédiate du présent contrat.
5 - Les prestations supplémentaires commandées directement sur place et sans passer par l'intermédiaire de SNC ST BERNARD ne rentrent pas dans le champ d'application de ces conditions générales et particulières de vente. La SNC ST BERNARD ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires ou les frais d'annulation liés à ces prestations.
6 – Les prix ne comprennent jamais : l’assurance annulation et/ou assistance, l’assurance garantie neige, les boissons, les pourboires, les dépenses personnelles : téléphone, boissons, les taxes de séjours, service aéroport et plus généralement toutes les prestations non incluses dans la confirmation de réservation.
7- Les promotions ou réductions ne sont en aucun cas rétroactives. En aucun cas le client ne peut exiger l’application d’une promotion, d’une réduction ou d’une remise publiée ultérieurement à la date de sa réservation.
E. MOYEN DE PAIEMENT
1 - Par cartes bancaires (Visa, Mastercard) : toute réservation sera enregistrée par un paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard). La SNC ST BERNARD s’engage à fournir un moyen de paiement sécurisé via PAYPAL.
2 - En espèces : aucun paiement en espèces (pièces ou billets), par mandant cash, ou en nature ne sera accepté. La SNC ST BERNARD se dégage de toute responsabilité concernant ce moyen de paiement.
3 - Par virement bancaire : le client aura la possibilité de faire des virements bancaires via PAYPAL, sous réserve de la création d'un compte personnel via cet organisme, vers le compte PAYPAL professionnel de la SNC ST BERNARD qui sera communiqué sur demande expresse. Les frais pour les virements bancaires étrangers seront à la charge du client.
4 - Par chèque bancaire à l’ordre de la SNC ST BERNARD. La SNC ST BERNARD demande également de bien spécifier le nom, le montant des chèques ainsi que le numéro de client et de la réservation. Cet envoi doit être effectué à l’adresse du service client.
A l’attention du Service Client – SNC ST BERNARD,
3, rue Max Barel
06500 Menton
En cas de perte ou de dégradation des éléments du meublé, occasionnés par le client, le montant de ce dépôt sera minoré du coup de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par la SNC ST BERNARD, et ce dans un délai maximal de deux mois. Si ce cautionnement s’avérait insuffisant, le client s'engage d’ores et déjà à en parfaire la somme.3, rue Max Barel
06500 Menton
F. DEPOT DE GARANTIE ou CAUTION
A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causé au local ou au mobilier et/ou objets garnissant les lieux, le client adressera à la SNC ST BERNARD en même temps que son règlement final de la location, un chèque de 650 € par bien loué à l’ordre de la SNC ST BERNARD. Ce chèque sera restitué à l'issue de la location.
A l'issue du constat d'état des lieux de sortie et en cas de non constatation d'une dégradation quelconque, la caution sera restituée sous un délai maximal d'un mois par voie postale à l'adresse fournie par le client au moment de sa réservation.
A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causé au local ou au mobilier et/ou objets garnissant les lieux, le client adressera à la SNC ST BERNARD en même temps que son règlement final de la location, un chèque de 650 € par bien loué à l’ordre de la SNC ST BERNARD. Ce chèque sera restitué à l'issue de la location.
A l'issue du constat d'état des lieux de sortie et en cas de non constatation d'une dégradation quelconque, la caution sera restituée sous un délai maximal d'un mois par voie postale à l'adresse fournie par le client au moment de sa réservation.
G. ELECTRICITE & EAU
Le prix des heures creuses est de 0.15 € le kw/h, le prix des heures pleines est de 0.20 € le kw/h. Il peut être modifié selon le changement des tarifs d’Electricité de France. Le prix du m3 d’eau est de 1,50 €. Un relevé du compteur EDF – EAU sera effectué, contradictoirement, à l’arrivée et au départ du locataire. Le locataire réglera directement à la SNC ST BERNARD le montant de la consommation EDF.
H. TAXE DE SEJOUR
Le montant de la taxe de séjour est fixé à 0,35 € par personne et par jour, sauf pour les enfants de moins de dix ans.
Le montant de cette taxe sera réglé le jour du départ en même temps que le montant de la consommation EDF.
I. ASSURANCE FACULTATIVE
Le client peut assurer le bien qui lui est confié et loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principal prévoit l’extension villégiature (location vacances). Dans l’hypothèse contraire, il peut intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause villégiature.
En cas de litige, l'absence d'une telle assurance engage la responsabilité du client.
J. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront effectués contradictoirement au début et à la fin du séjour par le client et le représentant de la SNC ST BERNARD.
K. INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, et si la responsabilité de la SNC ST BERNARD n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie (voir conditions au paragraphe F).
L. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, avant la date d’entrée en jouissance. Passé un délai de vingt quatre heures à compter de la date d’entrée en jouissance, et sans avis notifié à la SNC ST BERNARD, le présent contrat sera considéré comme résilié. Les arrhes resteront acquises à la SNC ST BERNARD. La SNC ST BERNARD pourra disposer du bien loué.
M. LOGEMENT
1 - La classification est indiquée selon les normes locales des Gîtes de France. Toutefois, des précisions vous sont données la plupart du temps sur nos sites Internet dans les rubriques de descriptifs d'hébergements.
2 - Attribution des appartements : le règlement précise que les logements sont attribués à partir de 14h/15h et doivent être libérées avant 12h, quelles que soient les heures d'arrivée et de départ (sauf cas particulier). Dans tous les cas, le client se doit de valider ces horaires auprès de la SNC ST BERNARD.
3 - Photos et illustrations : les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer au client la catégorie ou le niveau de confort d'hébergement et ne peuvent être source d'engagement au-delà de cet objet. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles.
N. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
1 – Modification
Toute option commandée ne pourra être modifiée que jusqu’à 21 jours avant le départ. La SNC ST BERNARD ne pourra satisfaire la demande d’option si le client ne communique pas les détails relatifs et nécessaires à la fourniture de ces options.
2 - Annulation
a. Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrés à partir de la date de la réservation. Toute annulation ayant lieu pendant cette période donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées sous forme d'un chèque ou d'un paiement via PAYPAL si le client est titulaire d'un tel compte, dans un délai maximal de 15 jours.
b. Toute annulation au delà du délai légal de rétractation doit être notifiée par courrier électronique à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par fax (+33 (0)4 92 10 21 39) et/ ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour de réception de la notification déterminant la date effective d'annulation à l’adresse suivante :
SNC ST BERNARD – 3, rue Max Barel – 06500 Menton - France
c. Toute annulation notifiée au delà du délai légal de rétractation de 7 jours ouvrés et à plus de 21 jours du début de la réservation ne donnera lieu à aucun remboursement des arrhes versées, dans la limite de 30% du montant total de la réservation.
d. Toute annulation notifiée à moins de 21 jours du début de la réservation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées.
O. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE LA SNC ST BERNARD
Lorsque, avant le départ, les conditions d’hébergement sont modifiées sur des éléments essentiels, le client peut, dans un délai de sept jours après en avoir été averti :
Soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées à la SNC ST BERNARD pourront lui être réclamées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Soit accepter la solution d’hébergement modifiée. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que la diminution ou l'augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par là à toute réclamation portant sur les modifications portées à la prestation.
P. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR
1- Lettres envoyées par courrier électronique (email : Newsletters)
Toute inscription sur les sites Internet après consultation des offres vaut comme inscription aux bulletins d'informations de la SNC ST BERNARD. La désinscription à ces bulletins peut se faire à tout moment par simple demande en suivant ces liens : http://www.lafouxdallos.net/
2 - Données personnelles
Sauf avis contraire de l'utilisateur, la SNC ST BERNARD est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d'informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier à la SNC ST BERNARD – 3, rue Max Barel – 06500 Menton - France
Q. DISPOSITIONS FINALES
d. Toute annulation notifiée à moins de 21 jours du début de la réservation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées.
O. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE LA SNC ST BERNARD
Lorsque, avant le départ, les conditions d’hébergement sont modifiées sur des éléments essentiels, le client peut, dans un délai de sept jours après en avoir été averti :
Soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées à la SNC ST BERNARD pourront lui être réclamées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Soit accepter la solution d’hébergement modifiée. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que la diminution ou l'augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par là à toute réclamation portant sur les modifications portées à la prestation.
P. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR
1- Lettres envoyées par courrier électronique (email : Newsletters)
Toute inscription sur les sites Internet après consultation des offres vaut comme inscription aux bulletins d'informations de la SNC ST BERNARD. La désinscription à ces bulletins peut se faire à tout moment par simple demande en suivant ces liens : http://www.lafouxdallos.net/
2 - Données personnelles
Sauf avis contraire de l'utilisateur, la SNC ST BERNARD est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d'informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier à la SNC ST BERNARD – 3, rue Max Barel – 06500 Menton - France
Q. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que la SNC ST BERNARD ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des aiguilleurs du ciel ou des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Vous supporterez donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de la SNC ST BERNARD.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des aiguilleurs du ciel ou des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Vous supporterez donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de la SNC ST BERNARD.